Transport du défunt avant mise en bière : Que dit la législation ?

Vous êtes conseiller funéraire, cet article est pour vous. Funix vous propose un récapitulatif de la législation en vigueur pour transporter les défunts dans le respect de la loi.

D’après l’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales, le transport de corps fait partie de vos prérogatives en tant que service des pompes funèbres. Pour ce faire, vous devez respecter la législation appliquée en France métropolitaine et départements d’Outre-Mer. 

Ainsi, le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires prévoit le transport d’un défunt avant la mise en bière, dans les 48 heures après le décès. Mais un seul transfert avant mise en bière est autorisé entre le lieu du décès et le domicile ou la chambre funéraire, sous certaines conditions.

Important à Paris, depuis le 1er juillet 2017, la loi n°2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain exige que les demandes d’autorisation de transport soient réalisées auprès des services de l’état civil des mairies d’arrondissement.

Les articles R 2213-7 à R 2213-14 du CGCT réglementent le transport avant la mise en bière. Ainsi un proche du défunt (conjoint, enfant, pacsé…) doit faire une demande préalable écrite auprès du Maire de la ville où il sera conduit. En tant que conseillers funéraires, vous pouvez prendre en charge cette démarche pour soulager la personne de pouvoir qui n’a plus qu’à signer la demande.

D’après l’article Art 2213-8, la demande pour un transfert vers le domicile du décédé ou d’un proche doit comporter : 

• Un justificatif de l’état civil du demandeur et de son domicile.
• Un extrait du certificat de décès attestant que le défunt n’était pas atteint d’une infection transmissible (voir la liste de la CPFM) et sans problème médico-légal 
• L’accord échéant du directeur d'établissement social ou médico-social public ou privé
• La déclaration du décès aux services de l’état civil. 

Si le défunt doit être déplacé vers une chambre funéraire, la demande préalable écrite peut être faite par : 

• Le proche parent (conjoint(e), pacsé(e), enfants…)
• La personne chez qui le décès a eu lieu en attestant par écrit son impossibilité à contacter un parent dans les 12 heures qui ont suivi le décès.
• Le directeur de l’établissement de santé public ou privé qui n’entre pas dans la catégorie des structures devant disposer d’une chambre mortuaire avec une attestation écrite qu’il n’a pas pu joindre un proche du défunt dans les 10 heures après le décès (Article L. 2223-39).
• Le directeur de l’établissement social ou médico-social, public ou privé, à la condition qu’il atteste ne pas avoir réussi à contacter dans les 10 heures suivant le décès une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.

Selon l’article Art 2213-8-1, la demande est constituée de : 

• Un extrait du certificat de décès attestant que le défunt n’était pas atteint d’une infection transmissible (liste de l’arrêté du 12 juillet 2017) et sans problème médico-légal
• La déclaration du décès à l’état civil 

La déclaration de transport doit mentionner la date et l’heure, votre raison sociale en tant qu’opérateur en charge du transport, le lieu de départ et le lieu d’arrivée. 

La demande d'admission en chambre funéraire est présentée après le décès au responsable de la chambre, ainsi qu’au maire si la chambre est dans une autre commune que la commune de décès. Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt.

Il est important de vous rappeler qu’il n’y a aucune dérogation en cas de dépassement des 48 heures. Vous avez l’obligation de mettre le corps en cercueil à l’endroit où il se trouve avant de procéder à son transport.

La chambre mortuaire ou morgue est un service hospitalier dont la vocation est d’accueillir les défunts de l’établissement de santé (Articles L.2223-39 et R.2223-90).

Toutefois, elle peut recevoir des corps provenant d’un autre établissement au nom de la coopération hospitalière (article R.2223-92) ou pour des prélèvements afin de déterminer les causes du décès (article R. 2213-14).

À titre onéreux et en l’absence de chambre funéraire à proximité, elle peut admettre des personnes décédées hors de ces établissements (article L.2223-39).

Dans ces cas-là, les démarches pour le transfert du corps sont similaires à celles du transport vers une chambre funéraire avec l’accord du chef d’établissement.

Si le défunt a fait don de son corps, une déclaration de transport préalable vers l’établissement de santé est faite auprès du maire de la commune du décès. Cette opération doit être terminée dans un délai maximum de 48 heures.

Le transfert du corps est soumis à une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de décès. Si l’autopsie a pour objectif de diagnostiquer l’une des infections transmissibles de la liste (R2213-2-1), le délai de 48 heures est porté à 72 heures.

Une fois l’autopsie réalisée, un second transport avant mise en bière est possible selon l’article R.2213-14 vers le domicile du défunt, la chambre funéraire ou mortuaire. 

Dans le cas d’une autopsie dans un institut médico-légal, l'article R2213-11 issu du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 ne permet pas de report du transport avant la mise en bière.

Vous avez l’obligation de transporter le corps dans de bonnes conditions sanitaires et en toute sécurité avant d’être préparé pour les obsèques. Pour ce faire, vous devez utiliser les accessoires et moyens prévus par la loi.

Depuis le 30 juillet 2020, l’usage d’une housse mortuaire est obligatoire d’après l’article 2223-29 du CGCT. 

Elle doit, selon l’article 2213-15 du CGCT, répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d'étanchéité spécifiques. Ainsi, elle doit être combustible, biodégradable, étanche et résistante pour résister à un poids supérieur à 100 kilos.

Pour le transport du corps vers le véhicule, le brancard est un équipement adapté au caisson funéraire. Il s’agit d’une civière incurvée munie d’un système de sangles et de pieds escamotables. Pour des questions d’hygiène, la surface doit être lisse, imperméable, pouvant être nettoyée et désinfectée quasi au quotidien sans risque d’érosion.

En France, il est interdit de transporter un corps dans un véhicule privé, il faut utiliser des véhicules agréés et aménagés. Pour respecter les normes du décret du 2002-1065 du 5 août 2002, le fourgon semble idéal pour les aménagements obligatoires.

D’abord, pour être conforme à l’extérieur, votre véhicule doit être sobre, de couleur noire avec votre logo qui doit être discret en mesurant maximum 10 cm².

À l’intérieur, il doit comporter des caissons réfrigérés pour la conservation du corps lors du transfert d’un corps avant mise en bière. Conformément aux articles D.2223-110 à D.2223-114 du CGCT, le compartiment funéraire peut accueillir un ou plusieurs corps. Il est séparé de façon close et hermétique de l’habitacle réservé à votre chauffeur et ses passagers, avec un dispositif d’ouverture depuis l’intérieur. Contrairement au fourgon pour la cérémonie, il n’y a pas de partie vitrée, ni de système d’aération.

Cette réglementation « avant mise en bière » s’applique aux trajets inférieurs à 600 km, au-delà vous devez recourir au service de votre thanatopracteur. Ensuite, c’est la législation « après la mise en bière » qui doit être respectée. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié au Transport du défunt après mise en bière.

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