La réglementation du transport d’un défunt après la mise en bière est aussi stricte que la législation du transport avant mise en bière. Les services des pompes funèbres doivent respecter différentes démarches et disposer de matériels adaptés et de véhicules agréés.
Vous êtes conseiller funéraire, cet article est pour vous. Funix vous propose un récapitulatif de la législation en vigueur pour transporter les défunts dans le respect de la loi. Si vous souhaitez en savoir plus, retrouvez notre article dédié au Transport du défunt avant mise en bière.
À la fin de la mise en bière, le corps est prêt pour la cérémonie funéraire, le crématorium ou le cimetière. Mais pour le transporter, vous pouvez effectuer la déclaration au préalable à la place du proche en charge des funérailles. Ce dernier a juste à signer les documents.
D'après l'article 2213-21 du CGCT, cette déclaration écrite auprès du Maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil est obligatoire. Elle doit indiquer la date, l’heure présumée de l’opération, le nom de l’opérateur habilité ainsi que les lieux de départ et d’arrivée du défunt.
Votre seconde obligation est de transporter le corps dans le respect, la dignité et la décence. Aussi la loi est très stricte concernant le véhicule mortuaire.
Choisir votre corbillard est important. Il doit répondre aux exigences législatives, de praticité et de sécurité pour le cercueil, vos collègues et les familles. En effet, outre les agents funéraires, la famille du défunt est autorisée à accompagner le cercueil lors du trajet.
L’article D2223-116 concernant le véhicule de transport de corps après mise en bière exige un compartiment funéraire pour accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de l’habitacle. À l’intérieur, un système pour guider, positionner en douceur et bloquer le cercueil est aménagé. Il sert aussi à amortir les chocs éventuels lors du chargement ou déchargement du cercueil.
Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte. Par ailleurs, en cas de crevaison, la roue de secours doit être accessible et le changement de pneu doit se faire sans déplacer, ni décharger le cercueil.
Son intérieur doit être lisse et imperméable. Il doit être résistant, sans corrosion, lavé et désinfecté quasi quotidiennement dans le respect des normes d’hygiène et sécurité.
Ce compartiment peut être vitré mais il doit, selon l’article D2223-117 du 9 avril 2000, avoir un procédé d'occultation visuelle pour des trajets sur moyenne et longue distance.
Les règles en matière de transport d’un défunt varient en fonction du pays de destination. Toutefois, les accords de Berlin (1937) et de Strasbourg (1973) régissent le transport international des défunts. Leur objectif est de simplifier les formalités, encore faut-il que le pays soit signataire (liste des pays membres mise à jour en 2017).
Certaines compagnies de transport comme les compagnies aériennes émettent leurs propres conditions pour prendre en charge les dépouilles. Il est alors préférable lors de l’organisation du rapatriement de se renseigner à ce sujet.
En France, le transport à l’international est soumis à l’autorisation du Préfet du département où le cercueil est fermé. L’entreprise de Pompes funèbres se charge de cette démarche qui est la même pour un rapatriement vers les Départements ou Régions français d’Outre-Mer.
Pour la suite, vous pouvez vous rapprocher du consulat du pays de destination, notamment si ce dernier n’est pas membre des accords pour connaître les modalités.
En revanche, si le pays de destination a ratifié les accords, seul un laissez-passer mortuaire sera nécessaire. Pour l’obtenir, il faut fournir les pièces suivantes :
Conformément à la loi, la mise en bière sera effectuée en appliquant certaines conditions comme une enveloppe métallique à l’intérieur du cercueil qui doit être soudée à froid, pour être complètement hermétique.
La première chose à faire pour la famille du défunt est de prendre contact avec le consulat du pays où est survenu le décès. Si le pays est signataire des accords, il doit appliquer les formalités administratives simplifiées, en l’occurrence un laissez-passer mortuaire.
Délivré par l’autorité compétente du lieu de décès, ce document doit contenir des informations relatives au défunt :
Pour la rédaction de ce document, il faut présenter selon les accords :
Dans le cadre de transport frontalier, une convention bilatérale a été signée entre la France et l’Espagne en 2017 qui permet un transport de corps par voie terrestre n’obligeant plus au recours de cercueils hermétiques métalliques. Les pourparlers entre la France et la Belgique sont toujours en cours.
Pour le transport de corps vers un pays signataire des accords susmentionnés, un laissez-passer mortuaire est établi et délivré dans les mêmes conditions que précisé ci-dessus pour les arrêtés d’autorisation de transport.
Même si la législation est plus souple, les cendres doivent être traitées avec respect et dignité comme lors du transport d’un cercueil.
Les familles ne sont pas obligées de faire appel à vos services, ni à un véhicule mortuaire, l’urne doit éviter tout transport qui pourrait la briser.
Ainsi, un envoi par La Poste est inenvisageable, il faut le cas échéant passer par le service de fret des entreprises de messagerie. Alors, l’urne doit être déposée à l’aéroport ou à la gare de départ, puis récupérée à l’arrivée par le proche ayant compétence, voire votre société. Le transporteur devra être informé de la spécificité de ce transport.
À l’intérieur du territoire métropolitain, il est de la responsabilité de la personne qui transporte l’urne d’effectuer ce transport dans les conditions optimales de dignité et de décence.
Pour le transport de cendres quelle que soit la destination dans un pays non-signataire des accords de Berlin et/ou de Strasbourg, un arrêté préfectoral d’autorisation de transport de corps sera délivré.
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La réglementation du transport d’un défunt avant la mise en bière est très stricte. Les services des pompes funèbres doivent respecter différentes démarches et disposer de matériels adaptés et de véhicules agréés.
