Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

La société FUNIX (ci-après "FUNIX") met à disposition des professionnels du secteur funéraire (ci-après "les Agences") un ensemble de services numériques accessibles via la plateforme Déva. Cette plateforme permet aux Agences de présenter leurs produits et services et aux familles (ci-après "les Familles") d’identifier des prestataires pour organiser des obsèques. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) définissent le cadre contractuel applicable à cette relation.

Les termes employés avec une majuscule dans le présent document ont la signification suivante :

• Agence : tout professionnel du secteur funéraire utilisant les Services proposés par FUNIX.

• Famille(s) : toute personne physique souhaitant organiser des obsèques via la plateforme Déva.

• Plateforme : l’ensemble des services numériques proposés par FUNIX et accessibles en ligne.

• Espace Pro : interface réservée à chaque Agence lui permettant de gérer ses contenus et d'accéder aux fonctionnalités des Services.

• Vitrine Digitale : espace public de présentation d’une Agence visible sur le site Déva.

• Services : ensemble des prestations proposées par FUNIX aux Agences, telles que décrites dans les présentes.

• Annuaire : base de données des Agences accessibles via le site Déva.

• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Les présentes CGVU ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des Services proposés par FUNIX aux Agences. Elles s’appliquent à toute souscription ou utilisation, totale ou partielle, de ces Services.

L’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Celles-ci sont opposables à l’Agence dès sa première utilisation de la Plateforme. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours, notifié à l’Agence par courrier électronique. En cas de refus, l’Agence pourra résilier son abonnement conformément aux conditions prévues.

FUNIX propose aux Agences les services suivants :

• Accès à un Espace Pro personnalisé pour gérer leur présence sur la plateforme.

• Création et gestion d’une Vitrine Digitale permettant de présenter les prestations proposées.

• Réception de demandes de contact de Familles via la plateforme Déva.

• Hébergement, maintenance, support technique, et outils d’estimation des prestations.

Il est précisé que FUNIX agit en qualité d’intermédiaire technique. La plateforme ne permet pas de commander ni de payer les services des Agences directement. L’estimation fournie aux Familles est indicative et ne remplace pas un devis officiel conforme aux exigences légales.

La souscription aux Services suppose la création d’un compte Pro par l’Agence via un formulaire en ligne. FUNIX se réserve le droit de valider ou refuser l’activation du compte après vérification. L’activation est confirmée par l’envoi d’un courriel contenant le lien d’accès à l’Espace Pro. L’Agence s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les modifier en cas de changement.

Les Services sont proposés selon deux formules :

• Abonnement mensuel : 14,90 euros HT par mois

• Abonnement annuel : 150 euros HT par an

Les abonnements sont renouvelés tacitement, sauf résiliation dans les conditions prévues. Les prix sont exprimés hors taxes et majorés des taxes en vigueur.

FUNIX se réserve le droit de modifier les tarifs d’abonnement à sa seule initiative, une fois par an, avec un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique. En cas de désaccord, l’Agence pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, selon les modalités prévues à l’article 8.

En cas de retard de paiement, des intérêts légaux et une indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles. En cas de retard de paiement, des intérêts légaux et une indemnité forfaitaire de 40 € sont exigibles.

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec une reconduction tacite chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. L’Agence peut résilier son contrat par lettre recommandée avec un préavis de quinze (15) jours. FUNIX peut suspendre ou résilier l’accès aux Services en cas de manquement grave ou persistant de l’Agence, selon les modalités prévues aux présentes CGVU.

Les Agences sont référencées dans l’Annuaire de manière neutre. Les Agences adhérentes apparaissent en priorité dans les résultats de recherche par proximité géographique. FUNIX ne pratique aucun référencement payant ni publicitaire. Le contenu de chaque Vitrine Digitale est fourni sous la responsabilité de l’Agence concernée.

Seules les Familles ayant effectivement fait appel à une Agence peuvent publier un avis sur la plateforme. Les avis sont modérés avant publication, selon des critères objectifs. L’Agence peut y répondre. Les avis sont conservés pendant cinq (5) ans puis anonymisés. FUNIX se réserve le droit de refuser ou supprimer tout avis ne respectant pas les conditions prévues.

L’Agence s’engage à :

• Respecter les lois et règlements en vigueur (notamment Code des collectivités territoriales et Code de la consommation).

• Maintenir ses informations à jour dans l’Espace Pro.

• Ne publier que des contenus licites, exacts, et respectueux des droits de tiers.

• Répondre aux demandes des Familles avec diligence.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. L’Agence est seule responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à FUNIX.

La Plateforme est disponible 24h/24, 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure. Un support technique est accessible par courriel ou via l’interface de contact, du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés). Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée.

Les données collectées dans le cadre des Services sont traitées :

• En co-responsabilité avec l’Agence pour la mise en relation avec les Familles.

• Par FUNIX seule, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des comptes, avis et statistiques.

Les parties s’engagent à respecter le RGPD et à garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les droits des personnes concernées (accès, rectification, opposition, etc.) peuvent être exercés à l’adresse support@funix-pro.fr.

FUNIX conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les contenus et les outils mis à disposition. L’Agence bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, pour les seuls besoins de son activité sur la Plateforme. Elle autorise FUNIX à exploiter les éléments transmis dans le cadre des Services (nom, logo, visuels, etc.) à des fins de présentation ou de communication commerciale.

FUNIX agit en qualité d’intermédiaire technique. Elle ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Agences ni de l’issue des mises en relation avec les Familles. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par l’Agence au cours des douze (12) derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de données, de chiffre d’affaires, ou tout autre préjudice économique.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises. En cas d’empêchement persistant au-delà de deux (2) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit.

• FUNIX peut céder ses droits et obligations à un tiers.

• Elle peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution des Services.

• La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

• L’absence d’application d’une clause ne vaut pas renonciation.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes d’Annecy après tentative de résolution amiable. Cette tentative constitue une condition préalable obligatoire à toute action en justice.

FUNIX – SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 13 avenue du Stand, 74000 ANNECY
RCS Annecy : 908 419 203
TVA intracommunautaire : FR38908419203
Contact général : contact@funix-pro.fr
Support technique : support@funix-pro.fr